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24/04/2024  - Loi immigration  16737

Régularisation des sans papier dans les métiers en tension Mode d'emploi

Les préfets instruiront au cas par cas les demandes effectuées via un formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension.

L'article 27 de la loi Immigration du 26 janvier donne aux préfets le pouvoir de régulariser les travailleurs sans papier exerçant un métier en tension, à titre exceptionnel et au cas par cas. Ces derniers devront avoir exercé une activité salariée dans « la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement » durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des deux dernières années (le médico-social est concerné) et justifié d'une résidence ininterrompue en France au cours des 3 dernières années. Ils pourront se voir octroyer une carte de séjour temporaire d'un an. Cet article 27 est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

Une Instruction aux préfets recommande un « examen approfondi, objectif et individualisé » et précise les principes et critères qui régissent les modalités de réception et d'instruction des demandes présentées dans ce cadre. Pour les travailleurs demandeurs, un formulaire « de demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension » et sa notice de remplissage sont désormais disponibles en préfectures.

03/05/2024  - Gériatrie

Efluelda: le pavé dans la mare du Formindep

L'association met en avant la nécessité de garantir que les recommandations médicales reposent sur des bases objectives et dépourvues de conflits d'intérêts.
03/05/2024  - Prix Silver Valley

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03/05/2024  - Domicile

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L'élargissement du rôle des infirmières libérales est l'un des défis de la politique domiciliaire. Syndicats professionnels et caisse nationale de l'assurance maladie ont constitué six groupes de travail.
02/05/2024  - Instruction

Évolution du plan comptable M22: abrogation de circulaires et instructions

Le tome I « Le cadre comptable » de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux a fait l'objet de travaux de consolidation afin de réintégrer, dans ce document, l'ensemble des évolutions introduites par les textes M. 22 depuis 2009.
02/05/2024  - Recommandation

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Adoptée à la suite d'une consultation publique, la recommandation de la Cnil rappelle que les Ehpad ne sont pas censés installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents, sauf circonstances exceptionnelles liées à une suspicion de maltraitance.
02/05/2024  - Instruction

PAI immobilier: des consignes aux ARS pour la dernière année du Ségur

Une instruction fixe le double enjeu d'une consommation la plus importante possible des crédits mis à disposition et la mobilisation des derniers crédits pour atteindre l'objectif du Plan national de relance et de résilience.
02/05/2024  - Bass

Quand la pression sur l'accord salarial de branche s'accentue pour les Ehpad associatifs

Les partenaires sociaux de l'ensemble de la branche Bass doivent impérativement parvenir fin juin à un accord sur des mesures salariales transitoires. Le gouvernement vient d'en faire une condition de l'augmentation de 5% des Ehpad associatifs.
02/05/2024  - Accès aux soins

Délais d'attente: la Fondation Jean Jaurès passe à la loupe les statistiques de Doctolib

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30/04/2024  - Jeu concours

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