Limite d'âge repoussée à 29 ans révolus

Autrefois limité aux jeunes âgés de 16 à 24 ans, l'âge limite d'inscription en apprentissage est reporté à 29 ans révolus. L'objectif annoncé par le Gouvernement de cette hausse de la limite d'âge est d'offrir la possibilité à de jeunes actifs de bénéficier de la formation en apprentissage, leur permettant ainsi d'obtenir un emploi ou de créer leur entreprise. De plus, les postulants peuvent accéder à ce type de formation toute l'année, et les établissements ont la possibilité de moduler le parcours d'un jeune en fonction de ses prérequis. Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 afin d'étudier l'opportunité d'ouvrir l'apprentissage, sans limite d'âge, aux bénéficiaires du RSA dans les formations des métiers et secteurs en tension.

Rémunération des apprentis

Le décret du 28 décembre 2018 précise les nouvelles modalités de rémunération des apprentis. La rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti est toujours calculée selon un pourcentage du SMIC variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle tranche d'âge de 26 ans et plus est créée afin de tenir compte du relèvement de l'âge maximum pour entrer en apprentissage : le salaire correspond à 100 % du SMIC ou, s'il est supérieur, au salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage. Les pourcentages du SMIC sont valorisés de 2 points pour les apprentis de moins de 21 ans.

Création d'une aide unique à l'apprentissage

Les contrats signés depuis le 1er janvier 2019 ouvrent droit à une aide financière unique versée par l'État (en remplacement des différentes aides existantes), et réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au plus égal au baccalauréat. L'aide attribuée peut s'élever à 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. Concernant la seconde et la troisième années, les montants sont respectivement de 2 000 € et de 1 200 € maximum. Dans le cas d'une quatrième année, le montant de la troisième année est appliqué.

Plus de souplesse pour le contrat

La durée du contrat évolue également de 6 mois à 3 ans contre 1 à 3 ans avant cette date à condition que la durée de la formation soit supérieure à 25% de la durée totale du contrat (contre 15% dans le cadre du contrat de professionnalisation). La rupture du contrat d'apprentissage est simplifiée. En l'absence d'accord entre l'employeur et l'apprenti, le passage systématique devant les Prud'hommes ne sera plus requis. En outre, l'autorisation préalable de l'inspection du travail ne devrait plus être nécessaire pour la réalisation d'heures supplémentaires, mais celles-ci restent très encadrées. À compter du 1er janvier 2020, l'actuelle obligation d'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès d'une chambre consulaire (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers...) sera remplacée par le simple dépôt du contrat auprès de l'opérateur de compétences agréé (OPCO) qui remplace les OPCA.