Dans le n° 87 - Décembre 2017 - Juridique

Quels sont les droits des résidents en EHPAD ? Ce que dit la loi.

Par Solenne Brugère - Cabinet Carakters 
Mots clés associés : Chroniques, Pratique, Réglementation 

Les résidents bénéficient des droits fondamentaux définies par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ou la Convention européenne des droits de l'homme. Des droits protecteurs spécifiques leurs sont également accordés. Le point avec Solenne Brugère, avocate associée Cabinet Carakters.

 

La reconnaissance de ces droits est l'un des objectifs de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, renforcé par la loi de 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale puis la loi de 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement. Le code de l'action socia...

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