La réglementation actuelle impose une surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) dans certains établissements recevant du public (ERP), crèches, écoles depuis 2018, collèges, lycées et accueils de loisirs depuis 2020. Elle vise à :

- évaluer l'état des moyens d'aération ;

- mieux identifier la présence de certains polluants dans l'air, à partir soit de mesures de polluants réglementaires, soit d'un auto-diagnostic.

Elle devait être étendue en 2023 à certains autres ERP, structures sociales et médico-sociales, établissements pénitentiaires pour mineurs etc.

Dans le sillage du 4e Plan national Santé Environnement de mai 2021, un décret du 27 décembre met en place un nouveau dispositif de surveillance à compter du 1er janvier 2023 : évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone ; autodiagnostic de la QAI, réalisé à minima tous les quatre ans ; campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée dans un délai de sept mois après une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI ; élaboration d'un plan d'actions prenant en compte les données des étapes précitées et visant à améliorer la QAI.

Un décret doit fixer pour chaque catégorie d'établissement le contenu de l'évaluation des moyens d'aération et ses modalités de réalisation - le premier concernant les ERP déjà surveillés est également paru le 29 décembre.

L'entrée en vigueur est repoussée au 1er janvier 2025 pour les autres ERP dont les Ehpad « pour permettre un temps d'adaptation » et « leur proposer des outils adéquats (décrets et arrêtés d'application ainsi que guide d'accompagnement) ».