07/06/2019  -  Soutien aux aidants  10511

Publication de la loi sur la reconnaissance des proches aidants

Issue d'une proposition déposée en juin 2018 par Jocelyne Guidez, sénatrice Union centriste (UC), la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.

L'article 1 de ce texte prévoit une négociation obligatoire de branche quadriennale sur « les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants » telles que l'aménagement des horaires de travail.

L'article 2 de la loi prévoit d'élargir aux agents publics civils travaillant dans des établissements médico-sociaux la possibilité d'intervenir dans le cadre du relayage (baluchonnage). Ce dispositif prévu par l'article 53 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance vise à soulager les proches aidants de personnes "nécessitant une surveillance permanente". Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application.

L'article 4 prévoit l'inscription de l'identité du proche aidant dans le dossier médical partagé (DMP).

Dans sa version initiale, le projet de loi proposait une « indemnité de proche aidant » qui a été supprimée lors des débats parlementaires. Fin avril sur l'antenne de RMC, Agnès Buzin, ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, que des mesures en faveur des aidants serait mis en place dès 2020, sous forme d'un congé rémunéré et/ou de "droits contributifs à la retraite". Ces mesures seront définies en juillet prochain.


12/09/2025  - Conseil d'Etat

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