17/11/2015 - Conseil d'Etat

Procédure pour la reprise d'un établissement médico-social défaillant

Par Patrice Lefrançois 
Mots clés associés : Jurisprudence 

 

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 octobre 2015 considère qu'un établissement médico-social dont l'autorisation aurait été retirée suite à la constatation du non respect de conditions techniques minimales d'organisation ou d'infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en ...

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