Dans un communiqué du 17 juillet, la Fehap prend acte de la décision du conseil d'État en date du 30 juin rejetant sa requête sur un manque de financement de la prime grand âge en 2021 mais regrette « qu'elle accentue un peu plus le fossé entre le secteur privé solidaire et le secteur public, pourtant tous deux exerçant des missions de service public ».

Elle en conteste le raisonnement « au regard des insuffisances de financement auxquelles nos adhérents sont contraints de faire face ». L'argumentation du conseil d'État se base sur deux éléments : il estime que les crédits alloués au titre de l'augmentation de la masse salariale permettaient de financer la part relevant de l'assurance maladie de la prime grand-âge et qu'il appartenait aux établissements de prévoir les financements nécessaires pour verser cette prime.

Pour Charles Guépratte, directeur général de la Fehap, « le fléchage des crédits apparait tout à fait nécessaire pour que les agences régionales de santé puissent les attribuer aux établissements et services concernés » en notant que « c'est notamment de cette manière que le ministère a procédé, pour la première circulaire de campagne budgétaire pour 2022, avec une enveloppe de 13 millions d'euros allouée au titre de la recommandation patronale agréée pour financer les effets reports en 2022 ».

La Fehap regrette, qu'à travers cette décision, « le conseil d'État rejette le principe d'égalité en relevant que les agents de la fonction publique ne sont pas, en matière de régime indemnitaire, placés dans la même situation que les salariés de droit privé. Pourtant, le régime juridique de financement des établissements et services publics et privés solidaires est unique et identique ».

La Fehap entend « bien poursuivre la procédure engagée à l'encontre de la deuxième circulaire budgétaire pour 2022, dont le recours est toujours en cours ».