Afin d'éviter une double démarche évaluative, le législateur prend en compte la certification de services lors de l'évaluation externe selon les correspondances partielles effectuées au moyen des référentiels de certification (certifications de services et NF386). Le renouvellement de l'autorisation sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe.

8 annexes précisent les questions techniques relatives aux évaluations. L'annexe 5 précise les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM en matière d'évaluation interne :

Des axes d'évaluation spécifiquement adaptés, 5 pour les EHPAD :
- Garantie des droits individuels et collectifs
- Prévention des risques liés à la santé inhérents à la vulnérabilité des résidents

- Maintien des capacités dans les actes de la vie quotidienne et l'accompagnement de la situation d'invalidité

- Personnalisation de l'accompagnement

- Accompagnement de fin de vie

Des indicateurs de suivi de la qualité adaptés, 15 pour les EHPAD :

1. Taux de contention passive
2. Taux de réponses apportées aux demandes du CVS
3. Taux d'évaluation de la douleur
4. Taux de résidents ayant chuté
5. Taux d'escarres acquises dans l'Ehpad
6. Taux de résidents pesés une fois par mois
7. Taux d'évaluations troubles de l'humeur et du comportement
8. Résultat de l'autoévaluation réalisée avec la manuel du GREPHH
9. Taux d'hospitalisations en urgence
10. Taux de résidents dont la mobilité a diminué entre deux évaluations
11. Taux de résidents dont la capacité à faire sa toilette a diminué entre deux évaluations
12. Taux de résidents ayant donné leur avis sur leur projet d'accompagnement
13. Taux de résidents satisfaits des activités collectives proposées
14. Taux de résidents isolés
15. Taux de recueil des souhaits relatifs à la fin de vie