Les hôpitaux et ESSMS ne pourront recruter en intérim que des professionnels de santé justifiant de deux ans d'exercice dans un autre cadre que celui d'un contrat de mission.
Plus d'intérim possible pour les professionnels débutants
En application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, un décret du 24 juin applicable à compter du 1er juillet fixe une durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels de santé avant leur mise à disposition d'un établissement de santé (ES) ou d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) par une entreprise de travail temporaire (ou d'un laboratoire de biologie médicale).
Pour les Ehpad sont en particulier concernés les infirmières, aides-soignantes et accompagnants éducatifs et sociaux.
- Le nouvel article R. 313-30-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) fixe à deux ans équivalent temps plein cette durée minimale d'exercice dans un autre cadre que celui d'un contrat de mission ;
- Le nouvel article R. 313-30-6 du CASF impose à l'entreprise de travail temporaire une vérification préalable de cette condition (en se faisant communiquer les pièces, dont la nature sera précisée par un arrêté) dont elle attestera auprès de l'ESSMS.
Retards réglementaires : « si les lois ne sont pas mises en oeuvre, elles ne servent à rien »
