Le 23 janvier 2023, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été rendu destinataire pour avis d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) intégrant une réforme des retraites.
PLFRSS 2023 : le Conseil de la CNSA émet un avis défavorable
Réunis en Conseil extraordinaire le 2 février 2023, les membres du Conseil ont examiné ce PLFRSS pour 2023 dans le cadre de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale dans sa version rénovée par la loi du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Eclairé notamment par les débats tenus en séance, le conseil, dans sa majorité, a émis un avis défavorable au texte dont il était saisi. Les représentants de l'État n'ont pas pris part au vote.
Résultats du vote
Pour : 12 voix - Contre : 18 voix - Abstentions : 5 voix
Ne prennent pas part au vote : 38 voix - Prises d'acte : 0 voix
