A compter du 1er janvier 2017, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) se substituent progressivement aux conventions tripartites.

L'arrêté fixant le cahier des charges et le modèle de CPOM imposé a enfin été publié au Journal Officiel, le 10 mars 2017.

Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et les présidents des conseils départementaux programment sur cinq ans, à compter du 1er janvier 2017, la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. "La programmation prend en compte les dates d'échéance des conventions tripartites, pour faire en sorte, dans la mesure du possible, que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prenne immédiatement la suite de la convention tripartite échue."

"Lorsque des contraintes de programmation ne le permettent pas, un avenant à la convention tripartite est conclu afin de prolonger ses effets pour une durée maximale d'un an", précise l'arrêté. A contrario, les parties signataires du CPOM peuvent faire le choix "d'anticiper l'échéance de la convention tripartite au bénéfice de la signature de ce contrat".

Le cahier des charges du CPOM insiste notamment sur le "diagnostic partagé" à partir duquel seront définis les objectifs du CPOM. "Ces objectifs doivent être en nombre limité afin de permettre aux gestionnaires d'y répondre pleinement. De même, le suivi de ces objectifs s'appuie sur des indicateurs dont le nombre est restreint".

Concernant les moyens dédiés à la réalisation des objectifs, "le CPOM fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. La libre affectation des résultats par le gestionnaire est le principe pour les EHPAD." Ce qui répond à une revendication très forte des fédérations du secteur.