JURIDIQUE
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30/11/2023  - Instruction  16320

PAI : les crédits non consommés en 2023 reportés sur 2024

Publiée au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités du 30 novembre (p.244), une instruction du 23 novembre 2023 modifie celle du 23 juin 2023 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées.

Cette insturction vise à faciliter et optimiser la consommation des crédits du PAI en autorisant un report total des crédits du Ségur personnes âgées 2023 non consommés sur 2024.

En 2024, une nouvelle instruction précisera les conditions d'utilisation de ces éventuels reliquats par les agences régionales de santé concernées.

02/05/2024  - Instruction

Évolution du plan comptable M22: abrogation de circulaires et instructions

Le tome I « Le cadre comptable » de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux a fait l'objet de travaux de consolidation afin de réintégrer, dans ce document, l'ensemble des évolutions introduites par les textes M. 22 depuis 2009.
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02/05/2024  - Recommandation

Vidéosurveillance dans les chambres d'Ehpad : le oui très restrictif de la Cnil

Adoptée à la suite d'une consultation publique, la recommandation de la Cnil rappelle que les Ehpad ne sont pas censés installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents, sauf circonstances exceptionnelles liées à une suspicion de maltraitance.
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02/05/2024  - Instruction

PAI immobilier: des consignes aux ARS pour la dernière année du Ségur

Une instruction fixe le double enjeu d'une consommation la plus importante possible des crédits mis à disposition et la mobilisation des derniers crédits pour atteindre l'objectif du Plan national de relance et de résilience.
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02/05/2024  - Bass

Quand la pression sur l'accord salarial de branche s'accentue pour les Ehpad associatifs

Les partenaires sociaux de l'ensemble de la branche Bass doivent impérativement parvenir fin juin à un accord sur des mesures salariales transitoires. Le gouvernement vient d'en faire une condition de l'augmentation de 5% des Ehpad associatifs.
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02/05/2024  - Accès aux soins

Délais d'attente: la Fondation Jean Jaurès passe à la loupe les statistiques de Doctolib

Généraliste, dentiste, kinésithérapeute... la Fondation Jean Jaurès publie une carte des délais d'attente par spécialité et par département à partir des statistiques 2023 de la plateforme Doctolib.
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30/04/2024  - Jeu concours

Pour célébrer ses 20 ans, Géroscopie offre 5 abonnements gracieux

Géroscopie, le magazine de référence du grand âge, fête son 20e anniversaire en ce mois d'avril ! Pour célébrer cette étape importante, la rédaction a décidé de vous gâter et organise un concours spécial.
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30/04/2024  - Décret

CPF: partir du 2 mai il faudra payer 100 € pour suivre une formation

Un décret instaure une participation forfaitaire de 100 euros pour mobiliser son compte personnel de formation.
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30/04/2024  - Privé non lucratif

Le baromètre RH d'Axess estime à 4,4% le taux de postes vacants

Les réponses des employeurs de la Fehap et de Nexem permettent d'estimer à 35 000 le nombre de postes vacants au 30 septembre 2023, tous secteurs confondus.
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30/04/2024  - Domicile

Plan d'aide: le report des heures non utilisées devient possible sur 6 mois

En application de l'article 69 de la LFSS 2023, un décret du 29 avril porte à six mois la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile des plans d'aide APA. Cela permet aux personnes âgées bénéficiaires de reporter d'un mois sur l'autre et sur six mois les heures prévues mais non utilisées de leur plan d'aide. ...
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