Il existe aujourd'hui des disparités dans la prise en compte de l'obligation alimentaire dans le calcul des ressources des résidents en EHPAD sous tutelle. Tel est le point soulevé par Jean-Michel Villaumé, député SRC de Haute-Saône, dans une question écrite adressée, le 3 novembre, à la Secrétaire d'État aux Personnes âgées.

"Actuellement, lorsque l'obligation alimentaire est payée directement à l'EHPAD par les descendants, elle n'est pas considérée comme une ressource de l'ascendant, si celui-ci bénéfice de faibles ressources, telle l'aide sociale aux personnes âgées (ASPA). Cette disposition permet à ces personnes dépendantes de ne pas être imposables et garantit qu'elles restent éligibles aux aides sociales auxquelles leurs ressources personnelles leur donnent droit", rappelle le député.

Mais la donne change quand la personne âgée est placée sous tutelle d'une association habilitée, chargée de réunir les sommes dues au titre de l'obligation alimentaire, puis de régler directement les frais d'hébergement à un EHPAD.

" Dans ce cas de figure, le montant versé au titre de l'obligation alimentaire est alors considéré comme une ressource de la personne dépendante et entre dans le mode de calcul de son impôt. Par ce mécanisme, cette dernière devient bien souvent imposable, et perd le bénéfice des aides sociales auxquelles elle avait précédemment droit, telles l'ASPA ou l'allocation de logement sociale (ALS).", explique le député.

" C'est un double poids pour la personne dépendante et ses proches, qui doivent compenser, en vertu de l'obligation alimentaire, l'imposition de leur ascendant et la perte de ses aides sociales, et qui doivent de surcroît s'acquitter de frais de gestion plus importants auprès de l'association tutélaire, car calculés sur les ressources de la personne dépendante."

Un amendement devrait être déposé prochainement à l'Assemblée nationale afin d'uniformiser le mode de calcul des ressources.

Déjà interrogée sur ce point en octobre 2014 par Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat aux Personnes âgées, avait répondu alors que "le gouvernement était ouvert à une réflexion sur le sujet. Il serait en effet souhaitable que ce dispositif fiscal complexe soit plus lisible pour les contribuables." Un an après, la question reste toujours posée.