14/11/2022  - PLFSS 2023  14348

Nouveau report pour la réforme du financement des SSR

La réforme du financement des futurs « soins médicaux et de réadaptation » (SMR) a été repoussée au 1er janvier 2024.

Un amendement du gouvernement du 10 novembre au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, actuellement au sénat, reporte une nouvelle fois d'un an, au 1er janvier 2024, l'entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et réadaptation (SSR). Avec le même argument que l'année précédente : « permettre à tous les acteurs de disposer du temps nécessaire à une ultime phase de concertation sur la finalisation de la réforme, et surtout afin de favoriser l'appropriation et la prise en main des nouvelles modalités de financement par les établissements concernés. Ainsi, les établissements resteront financés en 2023 selon leurs modalités actuelles ».

Le gouvernement ajoute : « Ce report ne signifie donc pas une remise en cause du principe de cette réforme ; les concertations avec les acteurs, déjà engagées, devront être poursuivies activement dans les prochains mois. Les travaux permettront notamment de finaliser les derniers paramètres de la réforme, ainsi que les textes d'application, dont la publication est prévue courant 2023 ».

Pour rappel, dans le cadre d'un vaste programme de refonte des textes réglementaires du régime des autorisations sur de nombreuses activités de soins, deux décrets du 11 janvier 2022 ont réformé en profondeur l'activité des SSR appelés à devenir « soins médicaux et de réadaptation » (SMR). Une instruction du 28 septembre dernier en a détaillé les points essentiels.

25/04/2024  - Vaccination

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La SFGG se dit « choquée » et « en colère » suite à l'arrêt de la commercialisation du vaccin antigrippal.
25/04/2024  - Nomination

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Secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales depuis 2022, Pierre Pribile est officiellement nommé directeur de la sécurité sociale par décret du 24 avril en remplacement de Franck Von Lennep.
25/04/2024  - Ehpad publics

Hausse de 5%: «un ballon d'oxygène» pour la FHF

La FHF commente le projet d'instruction budgétaire 2024, présenté par le ministère le 22 avril aux fédérations du grand âge.
25/04/2024  - Loi Rist

Certificat de décès: le décret est paru

Comme prévu, un décret publié jeudi 25 avril élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmières diplômées d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime aussi la condition d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et il autorise la saisie électronique des certificats de décès par elles. ...
24/04/2024  - Ehpad

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Confirmée par Fadila Khattabi sur France Inter, l'augmentation des dotations de l'Etat de 5% pour les Ehpad publics et associatifs et 3% pour les Ehpad commerciaux (« car eux ont la possibilité de moduler les tarifs hébergement en fonction des ressources des personnes, ce que ne peut pas faire le public aujourd'hui », explique la ministre) suscite évidemment les réactions du secteur du grand âge. Voici les premières.
24/04/2024  - Expérimentation

Fusion des sections soins et dépendance: des départements réticents

Certains départements craignent que l'expérimentation se traduise par une centralisation de la gestion des Ehpad par les ARS et ses conséquences sur l'équilibre territorial, notamment en milieu rural.
24/04/2024  - Fond d'urgence

650 millions d'euros pour les Ehpad

Face à la crise traversée par les Ehpad publics, Fadila Khattabi, ministre déléguée aux Personnes âgées, annonce une hausse de 5 % des financements, dans le cadre du budget voté pour 2024.
24/04/2024  - Loi immigration

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23/04/2024  - Nouveautés

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