Une ordonnance du Conseil d'Etat assimile un habitat inclusif pour personnes handicapées du Mans à un établissement recevant du public en matière de sécurité contre les risques d'incendie.

Normes incendie : l'habitat inclusif peut relever de la réglementation ERP
« Le règlement sécurité incendie menace-t-il de mettre le feu à l'habitat inclusif ? ». La question est posée par le site handicap.fr à propos d'une ordonnance du 20 février 2023 du juge des référés du Conseil d'État qui classe des appartements loués à des personnes handicapées comme établissement recevant du public (ERP). La plus haute juridiction...