Les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) étaient tenus de déposer leur agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap) précisant le calendrier des travaux de mise aux normes, avant le 27 septembre 2015. Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux retardataires.

Six mois supplémentaires pour déposer un Ad'ap

Dans un premier temps, les autorités compétentes peuvent demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, au gestionnaire d'un ERP de produire, dans un délai d'un mois, les documents de justification du respect des obligations de mise en accessibilité. S'il n'a pas encore déposé son agenda, il peut s'engager à le déposer sous six mois maximum.

Dans un second temps, en cas d'absence de réponse au premier courrier ou si les pièces fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, un nouveau courrier recommandé le mettra en demeure de produire des justificatifs probants dans un délai de deux mois.

S'il ne s'exécute pas, le gestionnaire d'un ERP se verra appliquer une sanction pécuniaire : 1 500 € ou 5 000 €, selon la taille de l'établissement, en cas de non dépôt d'Ad'ap ; 1 500 ou 2 500 € si les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés.

La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 €(225 000 € pour les personnes morales). En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement. L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction. Dans le cas où l'agenda n'est pas mis en oeuvre ou lors d'un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l'autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.