Le Décret no 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement des personnes âgées en EHPAD a été publié le 31/12/2015.

Il est pris pour l'application de l'article 57 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV, votée définitivement le 14 décembre 2015 et promulguée le 28 décembre 2015).

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016 : elles déterminent le pourcentage d'évolution des prix est calculé compte tenu de l'évolution des charges des établissements (coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services, de l'énergie) et du taux d'évolution de retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

La formule :

A= (7 × c + 28 × l + 25 × sa + 25 × sn + 5 × se + 10 × al)/100

(pour le détail lire le texte du décret).