Au cours de l'exercice 2012 le comptable de l'EHPAD public Les Tilleuls à Chanu dans l'Orne a payé des heures d'astreinte sans avoir disposé des pièces justificatives prévues par le code général des collectivités territoriales (article D.1617-19) pour un montant de 5 797 euros.

La loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances est claire sur ce point : " les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement

des dépenses [...]. La responsabilité personnelle et pécuniaire [...] se trouve engagée dès lors [...] qu'une dépense a été irrégulièrement payée ". Il leur incombe en effet de contrôler "la validité de la créance". Les paiements sans justificatifs sont toutefois possibles à condition que le chef d'établissement produise une décision et les modalités du recours à la compensation ou à l'indemnisation.

Le comptable M. Pascal X... a argumenté en invoquant des circonstances de force majeure en l'occurrence des difficultés de personnel empêchant de fonctionner de manière normale et que le personnel lui avait été imposé; et l'absence d'étude d'impact de la DDFIP lors de la suppression de deux trésoreries et la création de la trésorerie du Bocage Nord le 1er janvier 2008.

Toutefois étant donné que "le juge des comptes ne peut fonder sa décision que sur les éléments matériels du compte soumis à son contrôle, à l'exclusion de toute appréciation sur le comportement personnel du comptable et sur son environnement ; que les circonstances mentionnées par M. Pascal X... sont liées à la tenue du poste et ne donc peuvent être qualifiées de force majeure", le comptable est jugé débiteur du préjudice financier subi par l'établissement, soit 5797 euros, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 janvier 2015.

Jugement n° 2015-0019, Audience publique du 5 novembre 2015
Prononcé du jugement le 19 novembre 2015