07/04/2023  - Assemblée nationale  14725

Les 12 propositions phare de la contre-PPL des députés socialistes

Les députés socialistes présentent à la presse une contre proposition de loi (PPL) le jour même de l'arrivée dans l'hémicycle de celle d'Annie Vidal portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.

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Jérôme Guedj l'avait annoncé le 1er avril dans une tribune publiée par le JDD : les députés socialistes viennent de déposer une proposition de loi (PPL) « visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population ». Contrairement à la PPL « Bien vieillir » de Renaissance débattue dans l'hémicycle à partir du 11 avril dans l'hémicycle, les députés socialistes revendiquent un texte ambitieux qui « embrasse tous les domaines de la transition démographique » et est construit sur un triptyque - nous adapter, mieux prévenir et prendre soin - appuyé sur un plan de financement.

Jerôme Guedj l'écrit en annonçant une conférence de presse de présentation ce même 11 avril : « la procrastination gouvernementale et l'abandon en rase campagne d'une grande loi grand âge sont totalement déconnectés de l'urgence d'agir pour garantir le droit à vieillir dans la dignité ».

Douze mesures phares de la contre-PPL socialistes ont déjà distinguées :

- Créer une allocation unique de maintien de l'autonomie et des capacités de la personne en regroupant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les allocations logement et l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ;

- Refonder les modalités de tarification et baisser le reste à charge en établissement ;

- Mettre en place un taux d'encadrement minimal dans les Ehpad pour y renforcer la présence humaine ;

- Instaurer un budget minimum pour l'alimentation dans les Ehpad ;

- Refonder de façon systémique l'organisation et le financement des services d'aide à domicile, en posant notamment le principe d'une dotation globale plutôt que l'archaïque tarification à l'heure ;

- Mettre en place une nouvelle répartition des compétences entre les départements et les agences régionales de santé (ARS) : confier aux ARS la gouvernance et le financement des Ehpad et renforcer les prérogatives des départements pour la planification et l'autorisation des formes d'habitat regroupé ;

- Elargir significativement le congé de proche aidant ;

- Moduler la tarification en Ehpad en fonction des revenus des résidentes et résidents ;

- Privilégier le développement des Ehpad habilités à l'aide sociale (essentiellement publics et associatifs) et envisager la création de la notion de « bénéfice raisonnable » pour les Ehpad commerciaux ;

- Reconnaître le rôle primordial des nouveaux acteurs (gardiens d'immeubles, postiers, entres communaux d'action sociale) qui contribuent à repérer les fragilités et à lutter contre l'isolement en assurant le financement public de ces missions d'intérêt général ;

- Adapter davantage de logements via le dispositif MaPrimeAdapt ;

- Prévenir l'invisibilisation des personnes âgées dans les médias.

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