07/04/2023  - Assemblée nationale  14725

Les 12 propositions phare de la contre-PPL des députés socialistes

Les députés socialistes présentent à la presse une contre proposition de loi (PPL) le jour même de l'arrivée dans l'hémicycle de celle d'Annie Vidal portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.

Jérôme Guedj l'avait annoncé le 1er avril dans une tribune publiée par le JDD : les députés socialistes viennent de déposer une proposition de loi (PPL) « visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population ». Contrairement à la PPL « Bien vieillir » de Renaissance débattue dans l'hémicycle à partir du 11 avril dans l'hémicycle, les députés socialistes revendiquent un texte ambitieux qui « embrasse tous les domaines de la transition démographique » et est construit sur un triptyque - nous adapter, mieux prévenir et prendre soin - appuyé sur un plan de financement.

Jerôme Guedj l'écrit en annonçant une conférence de presse de présentation ce même 11 avril : « la procrastination gouvernementale et l'abandon en rase campagne d'une grande loi grand âge sont totalement déconnectés de l'urgence d'agir pour garantir le droit à vieillir dans la dignité ».

Douze mesures phares de la contre-PPL socialistes ont déjà distinguées :

- Créer une allocation unique de maintien de l'autonomie et des capacités de la personne en regroupant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les allocations logement et l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ;

- Refonder les modalités de tarification et baisser le reste à charge en établissement ;

- Mettre en place un taux d'encadrement minimal dans les Ehpad pour y renforcer la présence humaine ;

- Instaurer un budget minimum pour l'alimentation dans les Ehpad ;

- Refonder de façon systémique l'organisation et le financement des services d'aide à domicile, en posant notamment le principe d'une dotation globale plutôt que l'archaïque tarification à l'heure ;

- Mettre en place une nouvelle répartition des compétences entre les départements et les agences régionales de santé (ARS) : confier aux ARS la gouvernance et le financement des Ehpad et renforcer les prérogatives des départements pour la planification et l'autorisation des formes d'habitat regroupé ;

- Elargir significativement le congé de proche aidant ;

- Moduler la tarification en Ehpad en fonction des revenus des résidentes et résidents ;

- Privilégier le développement des Ehpad habilités à l'aide sociale (essentiellement publics et associatifs) et envisager la création de la notion de « bénéfice raisonnable » pour les Ehpad commerciaux ;

- Reconnaître le rôle primordial des nouveaux acteurs (gardiens d'immeubles, postiers, entres communaux d'action sociale) qui contribuent à repérer les fragilités et à lutter contre l'isolement en assurant le financement public de ces missions d'intérêt général ;

- Adapter davantage de logements via le dispositif MaPrimeAdapt ;

- Prévenir l'invisibilisation des personnes âgées dans les médias.

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