La loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) prévoit une rationalisation de la carte des intercommunalités d'ici au 1er janvier 2017. Le seuil minimal de chaque intercommunalité est fixé à 15 000 habitants. Cette réforme territoriale n'est pas sans conséquence sur les EHPAD multi-sites gérés par les Centres intercommunaux d'action sociale (CIAS).

" Certains EHPAD multi-sites peuvent se situer aux confins de deux communes appartenant à une même communauté de communes. Or, avec le redécoupage territorial programmé par le nouveau regroupement de communautés de communes afin d'atteindre un seuil de 15 000 habitants minimum ainsi que la création d'un nouveau schéma de coopération intercommunale, certaines communes gérant en commun un EHPAD multi-sites vont être séparées ", souligne, Véronique Besse, députée de la Vendée dans une question écrite adressée, le 3 novembre 2015, à André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale.

" Ainsi, le CIAS peut être placé devant un dilemme : celui de continuer à gérer ou non un site de l'EHPAD situé désormais sur le territoire d'une autre communauté de communes, tout en conservant la gestion du site voisin sur son propre territoire ", poursuit la député. Quel établissement public pourra continuer à gérer les EHPAD multi-sites lorsque ceux-ci seront séparés sur deux nouveaux territoires de communautés de communes ?, interroge Véronique Besse.