Le contentieux de la tarification transféré au juge administratif

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27/11/2023 - Loi Justice 16306

Le contentieux de la tarification transféré au juge administratif

Par Catherine Maisonneuve

La loi Justice supprime les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

L'article 56 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 transfère le contentieux de la tarification sanitaire et sociale au juge administratif de droit commun.

Il supprime au 1er janvier 2025 les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (TITSS et CNTSS), juridictions administratives spécialisées chargées de trancher les litiges tarifaires opposant les autorités de contrôle et de tarification à des parties ayant intérêt à agir (gestionnaires d'établissement ou service, personnes accompagnées, caisses d'assurance maladie...).

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