Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont annoncé, dans un courrier adressé le 14 septembre aux Agences Régionales de Santé, leur intention - via le le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS ) 2017 - de procéder à des ponctions sur les dotations régionales limitatives (DRL) des établissements médico-sociaux.
Une restriction budgétaire qui vise à respecter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2016.
"Afin de garantir le respect de l'ONDAM, les contributions de l'assurance maladie aux dépenses et services pour personnes âgées et handicapées seraient diminuées de 0,2 milliard d'euros et fixées à respectivement 8,8 milliards d'euros et 9,2 milliards d'euros", prévoit le PLFSS 2017.
"Cette mesure se traduira très concrètement par une suppression de plus de 60 millions d'euros de crédits sur les fonds initialement non reconductibles " dénonce Frédéric Valletoux, président de la Fédération Hospitalière de France (FHF), dans un communiqué en date du 5 octobre. Une mesure qui pénalise les établissements "en les privant de financements précieux, notamment affectés à l'aide à l'investissement et à des apports ponctuels aux établissement fragiles".
La FHF dénonce cette décision, "prise sans concertation". Et y voit "un message très négatif alors que les établissements doivent s'engager dans le changement majeur que représente la mise en place des EPRD et des CPOM, dans un contexte déjà marqué par des tensions financières croissantes". La fédération demande donc au gouvernement de faire machine arrière avec "la réaffectation de ces financements au profit des personnes âgées et des personnes en situation de handicap".
La FHF dénonce la ponction ministérielle de 60 millions d'euros sur les DRL 2016
