Les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) ont officiellement entamé le 4 octobre les travaux de la convention collective unique étendue (CCUE). Objectif ? Fusionner les conventions collectives du 31?octobre 1951 (CCN 51) et du 15?mars 1966 (CCN 66).

Sur la table des négociations : un projet d'avenant n°1 du 26 septembre à l'accord du 29 octobre 2019 instaurant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation -CPPNI. Rédigé par les employeurs d'Axess, ce projet d'avenant fixe le cadre, la méthodologie et le calendrier de construction de cette CCUE mais contient aussi des mesures préalables sur les derniers oubliés du Ségur, les rémunérations/classifications et une prime bas salaire. Ce sont ces mesures qui font trébucher l'accord.

Seule la CFDT l'a signé. Sud et FO ont déjà annoncé ne pas signer et faire valoir leur droit d'opposition. La CGT n'a pas signé et a organisé une consultation de ses syndicats jusqu'au 29 octobre... qui sans surprise devrait plébisciter le droit d'opposition préconisé par ses négociateurs. En cas d'opposition majoritaire, la signature de la seule CFDT ne suffirait plus.

Lors d'une conférence de presse commune, le 18 octobre, la CGT, FO et Sud ont fait un point sur la situation et exprimé publiquement leur désaccord « sur un projet inacceptable porté par Axess sous l'impulsion du gouvernement ».