Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de Cassation met un point final à l'une des procédures entamées par l'association Servir, ancienne gestionnaire de l'Ehpad La Rosemontoise à Valdoie (Territoire de Belfort). Souvenez-vous, dans ce grand Est si durement touché, l'impact cataclysmique qu'avait eu en 2020 la déferlante Covid dans cet Ehpad associatif, avec le décès en quelques semaines d'une trentaine de résidents (sur 115) et d'une aide-soignante.

Constatant de graves dysfonctionnements, l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté avait prononcé la cessation de l'activité de l'Ehpad à compter du 7 novembre 2020 et transféré l'autorisation d'exploitation de l'association Servir à l'association Les Bons Enfants (pôle gérontologique de la Fondation Claude-Pompidou), aussitôt entrée dans les lieux.

L'association Servir, concernée par plusieurs actions en justice, a vainement contesté son éviction.

Restait un litige portant sur le droit au bail, non transféré, lui, en même temps que l'autorisation -une vraie question sur le plan juridique. Servir a donc assigné Les Bons Enfants en paiement d'une indemnité d'occupation et d'une réparation de son préjudice moral.

Sans aller jusqu'à retenir l'existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel de Besançon, dans son arrêt du 26 janvier 2022, a estimé qu'entre « respect des droits du locataire » et « préservation d'intérêt général », l'association Les Bons Enfants, bien que dépourvue de titre, n'avait pas commis de faute en occupant les locaux loués par l'association Servir. Et a donc débouté Servir, qui s'est pourvue en Cassation. La Cour de Cassation vient de rejeter son pourvoi.