Pour se garantir des impayés, demander au résident une personne "caution solidaire" semble être une bonne précaution. Attention : simple dans le vocabulaire courant, le terme "caution" cache des obligations précises pour le créancier/Ehpad.

Définition

Le cautionnement est le fait pour une personne d'accepter de régler la dette du débiteur principal en ses lieux et place si celui-ci ne remplit pas ses obligations. Un obligé alimentaire peut être sollicité comme caution d'un ascendant résident. Il sera sollicité si le résident ne paie pas les factures de l'Ehpad.

Formes de caution

Il existe plusieurs types de caution et notamment celles dites "simple" et "solidaire".

La distinction entre ses deux cautionnements repose sur le droit du créancier.

Caution "simple" : le créancier doit s'adresser en premier lieu à son débiteur principal, le résident. Si celui-ci n'est pas en mesure de régler sa dette, le créancier pourra se retourner contre la caution.

Caution "solidaire" : le créancier peut se retourner directement contre la caution et lui réclamer l'intégralité de la dette.

Caution solidaire La personne caution d'un résident doit régler les obligations contractées par le débiteur, ici les factures de l'Ehpad, et sans disposer du "bénéfice de discussion". En tant que créancier, l'Ehpad peut indifféremment et dans n'importe quel ordre s'adresser à la caution ou au résident.

Contraintes à respecter

Le cautionnement solidaire est jugé dangereux pour les cautions personnes physiques (obligés alimentaires) lorsque le créancier est un professionnel (Ehpad).

Dans ce cas, la loi impose :

- une formulation précise, dite formule sacramentelle prescrite à peine de nullité "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..." (article L.341-3 du Code de la consommation ).

- un plafonnement obligatoire. L'engagement de la caution doit être limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires (article L. 341-5 du Code de la consommation).

Refus d'être caution et contrat

Il est donc tout à fait possible de refuser de signer la clause liée à la caution solidaire. Cependant, l'EHPAD n'est pas tenu de modifier son contrat. Il peut donc refuser de contracter à défaut de signature de cette clause.

Bon à savoir : caution solidaire et obligation alimentaire des descendants

L'obligation d'aliments des descendants envers leurs ascendants signifie que les enfants sont tenus de fournir des aliments à leurs père et mère dans le besoin.

Elle peut revêtir plusieurs formes (hébergement, règlement du loyer, versement d'une pension,...).

Il n'existe aucun principe général. Aussi le règlement de sommes au titre de la caution solidaire pourrait éventuellement être pris en compte dans le cadre de l'exécution de l'obligation alimentaire.