La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a adressé aux agences régionales de santé une instruction du 28 juin publiée au Bulletin officiel Santé-protection sociale-solidarité du 17 juillet (page 91) sur l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Elle est organisée en deux volets

Elle récapitule tout d'abord les évolutions du nouveau dispositif à commencer par son nouveau cadre juridique

Nouveau cadre juridique

Il permet d'harmoniser les critères et exigences d'évaluation de la qualité par la formalisation du contenu des évaluations des ESSMS (référentiel, méthodes, rapport, etc.). Il prévoit :

- Une évaluation réalisée par un organisme évaluateur tiers de l'ESSMS se substitue aux évaluations interne et externe ;

- Un premier référentiel national commun d'évaluation élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS) publié le 10 mars 2022 ;

- Un nouveau calendrier quinquennal des évaluations ;

- Une procédure d'accréditation par le Comité français d'accréditation (Cofrac) des organismes évaluateurs.

Nouveau rythme

Il établit également un nouveau rythme applicable aux évaluations réalisées sur la base du référentiel de la HAS :

- Le principe : la transmission des résultats d'évaluation est fixée par une programmation pluriannuelle sur 5 ans arrêtée par les autorités en charge de l'autorisation

- Une programmation pour mieux tenir compte des situations des ESSMS (articulation avec la programmation CPOM, cas des gestionnaires de plusieurs ESSMS) ;

- Un ajustement de la programmation au 31 décembre de chaque année pour tenir compte des nouvelles situations.

La mise en oeuvre des nouvelles évaluations

Le deuxième volet de l'instruction concerne la mise en oeuvre des nouvelles évaluations :

- Les premiers ESSMS concernés (période transitoire) : les ESSMS autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ; la situation juridique des ESSMS autorisés qui auraient dû rendre des rapports d'évaluation en 2020 et 2021 ; un dialogue encouragé avec les ESSMS en cas de difficulté.

- La priorisation de la première programmation pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;

- Les évaluations en « rythme de croisière » : des autoévaluations facultatives, le rythme quinquennal et le renouvellement de l'autorisation, le suivi des évaluations par les ESSMS

L'instruction est accompagnée de nombreuses annexes et rappelle les ressources documentaires disponibles pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme parmi lesquelles une Foire aux questions récemment mise en ligne sur le site du ministère.