22/04/2022  - ESMS  12855

Ehpad : transmission des documents budgétaires 2021 et des prix 2022

Les gestionnaires d'ESMS peuvent déposer leurs documents budgétaires et financiers 2021 dans les plateformes ImportCA et ImportERRD. La CNSA rappelle par ailleurs que les Ehpad ont jusqu'au 30 juin pour transmettre leurs prix 2022.

Chaque année, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) transmettent à leurs autorités de tarification leur compte administratif (CA) ou leur état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD). La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) vient de les aviser de l'ouverture des plateformes ImportCA et ImportERRD où il peuvent déposer d'ci le 30 avril leurs documents budgétaires et financiers au titre de l'exercice 2021 - les plateformes restant ouvertes pour permettre aux gestionnaires de compléter ou régulariser leur dossier en fonction des observations des autorités de tarification.

Transmission des prix et tarifs 2022 des Ehpad et résidences autonomie

La CNSA rappelle par ailleurs que l'application Prix-ESMS complète l'ensemble des applications (Import CA, ERRD, EPRD) mises à disposition des établissements. Elle leur permet de transmettre chaque année à la CNSA les prix pratiqués et les prestations. En 2022, la date limite est fixée au 30 juin. Une fois transmis, les prix et tarifs sont affichés dans l'annuaire des établissements du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

L'objectif est d'apporter une information transparente au grand public. Les établissements sont ainsi invités à mettre à jour leurs prix à chaque changement via l'application Prix-ESMS, ouverte en continu et accessible en se connectant au portail des applications de la CNSA.

11/12/2025  - PLFSS 2026

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11/12/2025  - Analyse

Le Cercle Vulnérabilités et Société s'inquiète de la santé mentale des plus âgés

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11/12/2025  - PLFSS 2026

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La « voie du compromis » proposée par le Gouvernement se concrétise par un nouvel article 6 bis du PLFSS 2026 adopté le 4 décembre.
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05/12/2025  - Bulletin officiel

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Périmètre d'application, appréciation de la durée minimale, contrôle et sanctions, une note d'information récapitule les modalités d'application.