Publié ce 16 février, le rapport annuel 2022 de la Cour des Comptes s'est centré sur les enseignements à tirer de la crise inédite et de ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales. Sa première partie est consacrée aux mesures prises « pour satisfaire les besoins vitaux de la population et venir en aide à des publics vulnérables ou fragilisés par la crise » avec un volet entier dédié aux près de 600 000 personnes âgées hébergées dans les 7500 Ehpad.

Près de 34 000 d'entre elles sont décédées du fait de la pandémie entre mars 2020 et mars 2021, un lourd bilan humain que la Cour des Comptes détaille : « cette vulnérabilité particulière ne s'explique pas seulement par la fragilité des résidents, résume-t-elle. Elle résulte également des difficultés structurelles des Ehpad ».

Elle regarde dans le rétroviseur la gestion « évolutive » des difficultés au fil des mois de la cris sanitaire.

À l'issue d'une enquête sur la qualité des prises en charge médicales dans les Ehpad réalisée à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, dans le cadre de laquelle les chambres régionales et la Cour des Comptes ont contrôlé 57 établissements à travers tout le territoire, outre-mer compris, le rapport note que la crise sanitaire « a été l'occasion d'une mobilisation nouvelle avec, d'une part, des soutiens financiers considérables décidés par l'État, qu'ils soient conjoncturels, afin de faire face aux conséquences immédiates de la crise sanitaire sur les établissements, ou pérennes, dans le cadre du « Ségur de la santé » » et se félicite de « l'émergence de bonnes pratiques des acteurs du secteur médico-social ». Mais écrit-elle « ces évolutions ne se sont cependant pas accompagnées des réformes structurelles d'envergure qui apparaissent nécessaires » et depuis « trop longtemps différées ».

Pour la Cour des Comptes, le volume exceptionnel de dépenses ainsi consenties ne pourra se justifier que si le modèle même des Ehpad évolue en profondeur, comme l'ont préconisé de manière convergente plusieurs rapports.

Trois recommandations

La Cour formule les recommandations suivantes :

1 consolider les relations de partenariat nouées pendant la crise entre agences régionales de santé (ARS), Ehpad et établissements de santé, notamment en articulant mieux les plans bleus et les plans blancs, dans le cadre territorial (ministère de la santé et des solidarités) ;

2 favoriser l'insertion des Ehpad dans un réseau (adossement à un établissement de santé, insertion dans un groupe, participation à un groupement de coopération médico-social) dans le cadre de la négociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (établissements, ARS, conseils départementaux) ;

3. accélérer la mise en place des réformes structurelles, en identifiant au préalable l'impact de l'utilisation des trois principaux leviers de réforme : autorisations, CPOM et tarifs (ministère de la santé et des solidarités).

Après un long bilan de l'action gouvernementale écoulée, Brigitte Bourguignon indique dans sa réponse, souscrire aux différentes recommandations émises dans le cadre du rapport, mais écrit-elle « elles doivent prendre en compte l'évolution nécessaire du modèle des Ehpad en les positionnant, en tant que centres ressources territoriaux, en appui des acteurs du territoire, y compris sanitaires et en soutien du virage domiciliaire, conformément aux orientations de la réforme de l'autonomie ».

La ministre déléguée à l'Autonomie ajoute que « la principale leçon à tirer de la crise sanitaire sur le modèle de prise en charge dans les Ehpad est bien l'évolution souhaitable vers une capacité d'appui et d'interaction renforcée des établissements avec les acteurs locaux, prenant en compte la dynamique des parcours, la mutation de l'organisation des soins de proximité avec l'émergence des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des dispositifs d'appui à la coordination ».