Seuls les SAAD en grande difficultés financières pourront bénéficier de cette aide à condition de déposer un dossier complet et détaillé de leurs compte 2010,2011 et 2012. Les ARS signeront avec ces SAAD des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre sous forme de convention de financement ou de CPOM financés par un forfait global. C'est la CNSA qui se chargera de la répartition de ces 30 millions d'euros sous forme d'enveloppes régionales indicatives, les ARS se chargeant ensuite de les répartir régionalement.