13/06/2016 - Loi ASV

Domicile : les décrets d'application sont publiés

Par Juliette Viatte 
Mots clés associés : Actualités, Aide à domicile 

 
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L'ensemble des décrets d'application sur l'aide et l'accompagnement à domicile ainsi que les textes relatifs au financement des mesures de la loi sont aujourd'hui publiés, a annoncé le cabinet de Pascale Boistard, secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie.

Pascale Boistard rappelle que " depuis 2012, le secteur de l'aide à domicile est une priorité du Gouvernement. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ont bénéficié d'un fonds d'urgence. Le Gouvernement avait par ailleurs annoncé le 17 mai le lancement de missions d'appui pour l'aide à domicile dans les départements. "

Par ailleurs, le décret relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration a été publié le 9 juin 2016.

A noter qu'il définit la répartition des activités relevant de l'agrément, de la déclaration et de l'autorisation. Relèvent ainsi de l'agrément, les activités d'assistance à domicile, de conduite de véhicule personnel ou d'accompagnement en dehors du domicile assurées aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques réalisées en mode mandataire ou mise à disposition. Les activités d'aide et d'accompagnement à domicile qui sont exercées auprès des publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques et familles fragiles) en mode prestataire relèvent quant à elles du régime de l'autorisation.

Il prévoit également que les activités autorisées, agréées ou déclarés ouvrent droit à des avantages fiscaux.


Décret 2016-750 du 6 juin 2016



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