30/04/2022  - Décret  12877

Domicile : instauration de la dotation complémentaire de 3 euros

La réforme du financement des services d'aide à domicile se poursuit avec la création d'une dotation complémentaire.

L'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) a prévu un tarif plancher pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (22 euros) et une dotation complémentaire. L'instauration du tarif plancher a fait l'objet d'un décret du 30 décembre 2021. Un second décret du 28 avril :

- prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux (article 1, entrée en vigueur le 1er septembre 2022) ;

- définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du coût de cette dotation (article 2, entrée en vigueur le 1er septembre 2022) ;

- prévoit une compensation à 100% par la Caisse de la mise en place du tarif socle pour les départements qui avaient un tarif APA/PCH inférieur à 22 euros/heure.

Le montant de référence de la dotation complémentaire est fixé à 3 euros pour l'année 2022.

Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022, selon des modalités transitoires énoncés à l'article 4.

L'article 3 s'appliquent aux concours versés au titre de l'année 2022, selon des modalités énoncées au même article 4.

25/04/2024  - Vaccination

Arrêt de l'Efluelda: pour les gériatres «la coupe est pleine»

La SFGG se dit « choquée » et « en colère » suite à l'arrêt de la commercialisation du vaccin antigrippal.
25/04/2024  - Nomination

Pierre Pribile nouveau DSS

Secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales depuis 2022, Pierre Pribile est officiellement nommé directeur de la sécurité sociale par décret du 24 avril en remplacement de Franck Von Lennep.
25/04/2024  - Ehpad publics

Hausse de 5%: «un ballon d'oxygène» pour la FHF

La FHF commente le projet d'instruction budgétaire 2024, présenté par le ministère le 22 avril aux fédérations du grand âge.
25/04/2024  - Loi Rist

Certificat de décès: le décret est paru

Comme prévu, un décret publié jeudi 25 avril élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmières diplômées d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime aussi la condition d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et il autorise la saisie électronique des certificats de décès par elles. ...
24/04/2024  - Ehpad

Annonce des 650 millions d'urgence: les premières réactions

Confirmée par Fadila Khattabi sur France Inter, l'augmentation des dotations de l'Etat de 5% pour les Ehpad publics et associatifs et 3% pour les Ehpad commerciaux (« car eux ont la possibilité de moduler les tarifs hébergement en fonction des ressources des personnes, ce que ne peut pas faire le public aujourd'hui », explique la ministre) suscite évidemment les réactions du secteur du grand âge. Voici les premières.
24/04/2024  - Expérimentation

Fusion des sections soins et dépendance: des départements réticents

Certains départements craignent que l'expérimentation se traduise par une centralisation de la gestion des Ehpad par les ARS et ses conséquences sur l'équilibre territorial, notamment en milieu rural.
24/04/2024  - Fond d'urgence

650 millions d'euros pour les Ehpad

Face à la crise traversée par les Ehpad publics, Fadila Khattabi, ministre déléguée aux Personnes âgées, annonce une hausse de 5 % des financements, dans le cadre du budget voté pour 2024.
24/04/2024  - Loi immigration

Régularisation des sans papier dans les métiers en tension Mode d'emploi

Les préfets instruiront au cas par cas les demandes effectuées via un formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension.
23/04/2024  - Nouveautés

Tableau de bord: les SAD aussi + un indicateur de fragilité du bâti

La campagne 2024 du tableau de bord a démarré le 18 avril avec deux grandes nouveautés : l'intégration des services d'aide à domicile, et la création d'un indicateur de fragilité bâtimentaire pour les Ehpad.