Un décret publié au Journal Officiel du 20 octobre 2016 précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l'accompagnera dans ses démarches afin de l'aider dans ses décisions.
Le directeur de l'établissement -ou toute autre personne formellement désignée par lui- informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal, qu'elle peut désigner une personne de confiance, huit jours au moins avant l'entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour.
A cet effet, le directeur remet, au futur résident, ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une note d'information comprenant des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance. L'information du résident doit également se faire oralement avec des explications adaptées à son degré de compréhension.
" La délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par un document daté et signé par le directeur de l'établissement ou son représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal. Une copie du document est remise à ces derniers ", précise le texte.
A noter, la notice d'information doit être établie conformément au modèle fixé en annexe 4-10 du décret.
Le décret comprend également :
- une annexe 1 : rappel des principales missions de la personne de confiance ;
- une annexe 2 : formulaire de désignation de la personne de confiance ;
- une annexe 3 : formulaire de révocation de la personne de confiance ;
- une annexe 4 : formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire seul(e) le formulaire de désignation ou de révocation de la personne de confiance ;
- une annexe 5 : un modèle d'attestation de délivrance de l'information sur la personne de confiance.
Désignation d'une personne de confiance : comment informer les résidents
