©Adobestock
21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

30/04/2024  - Décret

CPF: partir du 2 mai il faudra payer 100 € pour suivre une formation

Un décret instaure une participation forfaitaire de 100 euros pour mobiliser son compte personnel de formation.
30/04/2024  - Privé non lucratif

Le baromètre RH d'Axess estime à 4,4% le taux de postes vacant

Les réponses des employeurs de la Fehap et de Nexem permettent d'estimer à 35 000 le nombre de postes vacants au 30 septembre 2023, tous secteurs confondus.
30/04/2024  - Domicile

Plan d'aide: le report des heures non utilisées devient possible sur 6 mois

En application de l'article 69 de la LFSS 2023, un décret du 29 avril porte à six mois la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile des plans d'aide APA. Cela permet aux personnes âgées bénéficiaires de reporter d'un mois sur l'autre et sur six mois les heures prévues mais non utilisées de leur plan d'aide. ...
29/04/2024  - Habitats

La série SENIORS, 20 épisodes pour parler d'habitats au grand âge

La série SENIORS, les nouvelles formes d'habitat est composée de 20 épisodes de 4 minutes libres de Droits, ainsi qu'un film de 14 minutes. ...
29/04/2024  - 650 millions

Oublié, le domicile réclame 100 millions d'aide

Pour les acteurs du domicile, l'annonce de Fadila Khattabi « acte une politique de l'autonomie à deux vitesses ».
29/04/2024  - 650 millions

Les 13 acteurs du grand âge réclament des garanties

Au-delà des annonces de Fadila Khattabi sur la campagne budgétaire 2024, le secteur du grand âge continue de demander des mesures fortes, conjoncturelles et structurelles.
29/04/2024  - Ehpad

650 millions: les départements appellent à aller au-delà des mesures conjoncturelles utiles

Départements de France repose la question du risque dépendance, à assurer « comme tous les risques » et prédit un avenir sombre aux Ehpad en cas de tutelle unique des ARS. L'association appelle le Gouvernement à conduire un travail approfondi sur le grand âge.
29/04/2024  - Décret

Contrat de professionnalisation: l'aide est supprimée le 1er mai

Jusqu'au 31 décembre, l'aide unique de 6 000 euros sera donc réservée au recrutement des apprentis en formation initiale.
29/04/2024  - FPH

Copie à revoir pour les 22 fiches-métiers de directeurs ?

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière examinera une autre fois le projet de Référentiel métiers et compétences des directeurs de la FPH élaboré par le Centre national de gestion.