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21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

03/11/2025  - PLFSS 2026

Un déficit de la Sécurité sociale à 23 milliards, la Cour des Comptes sonne l'alarme

En 2025, le « trou » de la Sécurité sociale devrait atteindre 23 milliards d'euros, une situation qui « oblige à définir une trajectoire crédible de retour vers l'équilibre » redit la Cour des Comptes.
03/11/2025  - Fusion des sections

Remboursement de l'APA : ce que doivent les 23 départements expérimentateurs

Un arrêté du 28 octobre fixe les montants de reversement au titre du financement de la dépendance.
03/11/2025  - Transition écologique

L'Anap lance une plateforme gratuite pour la transition écologique en santé

Un centre de ressources inédit pour accompagner Ehpad et établissements médico-sociaux.
03/11/2025  - Privé lucratif

Emeis vend ses 16 résidences seniors en France

Le fonds immobilier acquéreur va en confier l'exploitation au groupe Les Jardins d'Arcadie.
03/11/2025  - Fonds d'urgence

L'ARS Centre-Val de Loire soutient 40 Ehpad en difficulté

L'aide s'élève à 10,1 millions dont près de 1,7 millions de ses propres crédits.
03/11/2025  - Guide

La HAS publie des premières clés d'usage de l'IA générative en santé

Le guide pédagogique publié le 30 octobre propose les 4 lignes directrices de la démarche AVEC : apprendre, vérifier, estimer, communiquer.
03/11/2025  - Assemblée nationale

Les députés ont rejeté le PLFSS 2026 en commission

Le texte arrive demain dans l'hémicycle dans la version initiale du Gouvernement.
31/10/2025  - Toussaint

Obsèques : un coût moyen de 4 789 euros qui pèse lourd sur les familles

À l'approche de la Toussaint, période de recueillement et de commémoration, une étude réalisée par Silver Alliance et Simplifia lève le voile sur une réalité souvent méconnue : le coût réel des obsèques en France.
31/10/2025  - Culture

Quand le théâtre ravive la mémoire

À la Villa Saint-Hilaire, établissement Korian situé à Saint-Maur-des-Fossés (94), une représentation théâtrale atypique a récemment transformé la salle de restauration en lieu d'émotion et de partage. "Pourquoi j'ai écrit à Johnny, Edith, Joséphine et les autres", créé par la Compagnie 8 Fois Debout, y a été présenté devant une vingtaine de résidents, leurs familles et le personnel soignant.