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21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

12/11/2025  - Cour des Comptes

Médicaments : « Forme perfectionnée de délivrance à l'unité », la PDA doit être encadrée

Un rapport de la Cour des Comptes émet des réserves sur une généralisation de la délivrance à l'unité des médicaments, mais mise sur le développement de la préparation des doses à administrer, conditionné par une tarification autre qu'à la boîte.
12/11/2025  - Appel à projets

Un espoir pour le seul Ehpad de Médicharme resté sans repreneur

L'ARS Nouvelle-Aquitaine et le conseil départemental des Deux-Sèvres ont lancé un appel à projets pour la création d'un Ehpad de 83 places à Aiffres.
10/11/2025  - Privé non lucratif

Jean-Marc Haas nouveau président de l'Abrapa

L'Association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées (Abrapa) a élu le successeur de Jean-Jacques Pimmel qui ne se représentait pas.
10/11/2025  - Loi Bien vieillir

Accueil de nuit : quatre Ehpad d'Eure-et-Loir se lancent dans l'expérimentation

Le conseil départemental a approuvé les conventions tripartites organisant l'expérimentation de l'accueil de nuit par quatre Ehpad volontaires et pour sept places au total.
10/11/2025  - La Presse médicale

Rôle de l'ergothérapie pour la prévention des chutes

L'analyse de la littérature montre que le lien entre les chutes et les activités est mis en évidence plus que celui entre les chutes et l'environnement.
10/11/2025  - PLFSS 2026

Les députés rejettent l'obligation vaccinale contre la grippe

Les députés ont voté contre l'article 20 sur la vaccination obligatoire des résidents d'Ehpad et de certains soignants.
10/11/2025  - Privé lucratif

Emeis signe un accord pour refinancer sa dette bancaire

Les nouveaux financements de 3,15 milliards d'euros allongent à près de 5 ans la maturité de cette dette.
07/11/2025  - Privé associatif

L'Ehpad Georges Morchain devient le 43e du réseau Univi seniors

Le groupe associatif annonce l'acquisition de l'Ehpad jusque-là géré par Clariane (ex-Korian) à Neuville-Saint-Rémy (Nord) au sein de son pôle d'activité seniors.
06/11/2025  - Ouverture

Le coworking s'invite en Ehpad

Après quatre expérimentations, l'entreprise Arbitryum étend son dispositif d'espaces de travail partagés en Ehpad. Une initiative qui conjugue dynamisation du quotidien des résidents, génération de revenus complémentaires et ancrage territorial.