Plusieurs dispositions de l'Ordonnance 5e branche entrent en vigueur le 14 mai.
Dernière touche réglementaire à la transformation de la CNSA en caisse nationale de sécurité sociale
L'Ordonnance du 1er décembre 2021 a mis en oeuvre techniquement la 5e branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie, en basculant du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans le code de la sécurité sociale (CSS) les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Une partie de l'ordonnance est déjà entrée en vigueur.
En application de son article 5, un décret publié le 13 mai fixe l'entrée en vigueur d'autres dispositions au 14 mai, en maintenant au plus tard au 31 décembre 2025.
Certaines dérogations concernant les membres du conseil de la CNSA (parité, limite d'âge).
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