Vu le retard dans l'application de cette loi constaté fin 2014 et les difficultés économiques des entreprises, le gouvernement a repoussé la mise en conformité de 3 ans, 6 et 9 ans, mais en demandant aux établissements de s'engager à réaliser des travaux selon un plan prédéfini. Ce plan c'est l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui s'adresse aux ERP existants (tous les établissements neufs dont le permis de construire a été déposé après le 01/01/2007) doivent déjà théoriquement respecter les normes d'accessibilité).

Cet Agenda permet de prolonger, au delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus.

Cet engagement permet d'échapper aux sanctions prévues pour ceux qui n'auront pas réalisé la mise en conformité.

Qui doit remplir l'Ad'AP ?

Tout gestionnaire ou propriétaire d'un ERP. Le propriétaire de plusieurs ERP a le choix : il peut transmettre un Ad'AP par établissement ou pour tous ses établissements.

Le dossier et ses annexes doit être rempli et remis à la mairie où est situé l'établissement. Un formulaire Cerfa de demande d'Ad'AP est disponible sur le site (http://www.accessibilite.gouv.fr/).

Il faut aussi informer la commission pour l'accessibilité de la mairie où est implanté l'ERP en déposant un dossier sur la base du document Cerfa comprenant le descriptif du bâtiment, la demande d'autorisation de travaux, le phasage des travaux sur 3 ans (ou souvent 6 ans pour les EHPAD), les moyens financiers mobilisés.

Ce dossier doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet) pour tous les ERP.

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité rendra dans un délai de 4 mois son accord. Son silence vaudra approbation.

Les sanctions

En cas de non respect des obligations d'accessibilité, l'article LL.152-4 du code de la construction et de l'habitation punit les personnes physiques à 45000€ d'amende, ou à 225000€ pour les sociétés.

Références :

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du code de la construction et de l'habitation.

" Art.7.- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, aux demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et au document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur ".