12/07/2016 - CPOM, EPRD

Avis défavorable du CNOSS

Par Juliette Viatte 

Alors que se tenait jeudi 7 juillet l'ultime étape marquant la fin des concertations autour des décrets de réforme sur la tarification des EHPAD, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) vient d'émettre des avis défavorables, concernant les CPOM, les EPRD, et la minoration des forfaits soins et dépendance. En cause notamment, l'impossibilité de virer des crédits entre les établissements publics signataires d'un même CPOM.

 
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Sur ce point, la FHF a souligné que la "non intégration des établissements publics dans la disposition permettant une libre affectation des résultats entre établissements d'un même groupement conduit à exclure 53% des établissements d'un dispositif pourtant majeur et attendu de cette loi." Dans le même temps, elle dénonce une politique à deux vitesses. Les tarifs du privé augmentent de 0,6% tandis que le public se voit imposer une baisse de 3% des budgets sur certains territoires ainsi qu'une baisse des places accessibles à l'aide sociale. Avec au final un impact certain sur les familles.

Le réseau Uniopss-Uriopss s'est quant à lui insurgé de l'absence de consultation du secteur du handicap. Il a déclaré ne pas pouvoir " se satisfaire de la mise en oeuvre de deux réformes structurelles majeures cloisonnées et inabouties, démontrant les faiblesses d'une segmentation des politiques à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il est effectivement étonnant que les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap répondent à un cadre budgétaire et comptable distinct. "

Chacun espère que le gouvernement prendra la mesure de l'avis défavorable du CNOSS pour éviter une mise en oeuvre prématurée d'une réforme jugée inaboutie.




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