Au même titre que tout établissement recevant du public (ERP), les EHPAD ne répondant pas encore aux normes d'accessibilité handicap devaient déposer un dossier d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) au plus tard le 27 septembre 2015 auprès de mairie ou de la préfecture du département. La date fatidique étant passée, que risque les retardataires ?

" Même envoyés après le 27 septembre, les dossiers seront reçus et instruits au même titre que les autres. En revanche, il est demandé d'expliquer les raisons de ce retard. En effet, le dispositif a toujours été clair : si l'on justifie de son retard, l'Ad'AP sera instruit sans être sanctionné ", précise Marie Prost-Coletta, la Déléguée ministérielle à l'accessibilité, dans la lettre de l'Ad'AP du 1 er octobre.

En revanche, sans justification valable (difficultés techniques ou financières ou cas de force majeure), la sanction sera financière. Les gestionnaires d'établissements à la traîne écoperont d'une amende forfaitaire de 1 500 euros et de 5 000 euros si le dossier Ad'AP conserve plusieurs établissements recevant du public. Par ailleurs, la durée d'exécution l'Ad'AP sera amputée du retard pris dans le dépôt du dossier. Par exemple, un EHPAD qui dépose son dossier le 27 novembre n'aura plus que 2 ans et 10 mois pour exécuter les travaux de mise en accessibilité au lieu de 3 ans.