L'article 75 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a prévu le financement de deux heures de lien social pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) domicile (article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles). Un décret du 30 décembre 2023 fixe à 9 par mois le nombre d'heures maximal « du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie » qui pourront être réalisées à compter du 1er janvier 2024.

Potentiellement près de 780 000 bénéficiaires sont concernés, et il est prévu que ce temps sera « positionné de préférence sur les plages horaires creuses des aides à domicile » afin de « les aider à avoir des temps pleins ».

Ce dispositif salué par les professionnels repose sur un financement départemental complété par un concours de la branche autonomie. Mais, en amont le projet de décret a reçu à deux reprises, les 7 et 21 décembre, un avis défavorable du Conseil national d'évaluation des normes (consultatif). Les représentants des départements, ont regretté l'absence de concertation sur ce texte dans le cadre du comité des financeurs de la CNSA et rappelé que « malgré la compensation financière partielle proposée, le reste à charge pour les départements demeure conséquent ».

Surtout, ils s'interrogent sur « la soutenabilité de cette mesure au regard de la capacité des services d'aide et d'accompagnement à domicile à mettre en oeuvre les plans d'aide à domicile et des difficultés d'attractivité rencontrées par ces services ».