Nouvelles informations dans les contrats de séjour, indicateurs à rendre publics, comptabilité analytique par Ehpad... un décret concrétise l'engagement de transparence pris par le gouvernement.

Après le scandale Orpéa, « un choc de transparence » avait été au menu des engagements pour le bien vieillir présentés par le gouvernement le 8 mars. Première traduction : un décret du 28 avril renforce la transparence financière et budgétaire avec 19 dispositions nouvelles qui concernent les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en général mais ciblent essentiellement les Ehpad.

Contrat de séjour étoffé

Le décret prévoit de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en étoffant notablement l'article D.311 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Par exemple la description des conditions de séjour et d'accueil (3° du V) est complétée par la liste des prestations relatives à l'hébergement relevant ou non du socle de prestations ainsi que des prestations facultatives. Il y prévoit aussi la mention du droit de rétractation.

Enfin, le contrat devra préciser que le prix est susceptible d'évoluer annuellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et qu'en cas de modification, le gestionnaire doit informer les résidents du nouveau montant par écrit.

A noter  : le décret complète par ailleurs le socle de prestations obligatoires : acce`s à Internet dans les chambres et non plus seulement dans l'établissement ; marquage et blanchissage du linge personnel

Cinq indicateurs clés

Désormais cinq premiers indicateurs clés (sur les dix promis le 8 mars) seront ajoutés à chaque fiche d'établissement sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr : la composition du plateau technique ; le profil des chambres (doubles/simples) ; le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ; la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ; et le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé. Un arrêté précisera cette disposition.

Groupes commerciaux : une comptabilité analytique pour chaque Ehpad

Le décret rend obligatoire une comptabilité analytique distincte au niveau de chaque établissement géré par un organisme commercial « aux fins de retracer l'utilisation des dotations publiques, d'établir le cas échéant les marges réalisées et les flux financiers existant entre l'organisme gestionnaire et les Ehpad qu'il gère ».

Chaque organisme gestionnaire devra faire attester par un commissaire aux comptes ces éléments de comptabilité analytique. Un arrêté fixera les règles de mise en oeuvre, les modalités de l'attestation du commissaire aux comptes, ainsi que celles de leur transmission aux autorités de tarification et de contrôle.

Et aussi

- Le décret précise les règles de facturation par les Ehpad en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident ;

- Il fixe également à cinq ans le délai de rejet des dépenses qui sont manifestement étrangères à la gestion normale d'un établissement ;

- Il précise que les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés sur les budgets des établissements sur lesquels sont enregistrées les charges correspondantes. Lorsqu'ils concernent le budget de plusieurs établissements, ils sont répartis proportionnellement.

Certaines dispositions entrent immédiatement en vigueur, d'autres au 1er janvier 2023, d'autres enfin à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2023.