15 millions d'euros pour financer le forfait pour l'habitat inclusif

05/09/2019 - Loi Elan 10639

15 millions d'euros pour financer le forfait pour l'habitat inclusif

Par Nadia Graradji

Dans une décision datée du 22 août et publiée au Journal Officiel du 1er septembre, la présidente de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe la répartition définitive, entre les régions, des crédits pour 2019 destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif, modèle d'habitat intermédiaire, prévu dans la cadre de la Loi évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan).

Le budget total s'élève à de 15 millions d'euros. Les crédits imputés sur la section V du budget de la CNSA et destinés, au titre de l'année 2019, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR) entre les agences régionales de santé.

Pour rappel, ce forfait pour l'habitat inclusif est destiné à financer le projet de vie sociale et partagée. Il est versé par l'ARS directement aux porteurs de projet qui ont répondu à un appel à candidatures et ont vu leur projet retenu. Le forfait pour ce mode d'habitat est compris entre 3 000 et 8 000 € par an et par habitant, dans la limite de 60 000€ par habitat inclusif.

L'ensemble des textes relatifs à la mise en oeuvre de l'habitat inclusif est désormais publié.

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