Une Ordonnance présentée en conseil des ministres du 1er décembre étend au conseil de la CNSA plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux conseils et conseils d'administration des autres caisses nationales du régime général.
Une ordonnance parachève la transformation de la CNSA en caisse nationale de sécurité sociale
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie a créé une 5 e branche de la Sécurité sociale consacrée à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dont la gestion a été confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée en 2004 par la loi du 30 juin relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Par ailleurs, l'article 32 de la Loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a mis en oeuvre la création de cette 5e branche en conférant à la CNSA le statut de caisse nationale de sécurité sociale et en lui octroyant de nouvelles recettes propres. 2021 a été une année de transition majeure pour la CNSA.
Le ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre déléguée chargée de l'Autonomie, ont présenté en conseil des ministres du 1er décembre une ordonnance qui en application de l'article 32 parachève cette transformation de la CNSA en caisse nationale de sécurité sociale.
Elle prévoit notamment l'extension au conseil de la CNSA de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale qui sont aujourd'hui applicables aux conseils et conseils d'administration des autres caisses nationales du régime général.
Ainsi, l'ordonnance prévoit pour la CNSA une exigence de parité entre les hommes et les femmes, l'application de règles d'âge et d'incompatibilité, une participation aux instances de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, et une coordination d'actions de contrôle des services de prestations. L'ordonnance regroupe également dans le code de la sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, afin d'en garantir une meilleure lisibilité.
Enfin, les spécificités de la composition du conseil de la CNSA, qui compte notamment des représentants d'associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse, restent préservées.
L'Ordonnance a été publiée au JO du 2 décembre
