La CNIL est l'autorité de contrôle chargée de protéger les données personnelles des français. Elle statue sur la collecte et l'utilisation des données des personnes, cela concerne aussi le secteur social et médico-social.
"Un cadre de référence " pour la protection des données personnelles des résidents
Après concertation avec un échantillon d'acteurs représentatifs du secteur, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a adopté, le 14 avril, trois autorisations uniques (relatives aux personnes handicapées et personnes âgées, à la prise en charge sociale des personnes et à la prévention et à la protection de l'enfance) pour simplifier les formalités des organismes, oeuvrant dans le champ de l'action sociale et médico-sociale. Ces trois autorisations ont été publiées au Journal Officiel du 12 mai.
L'autorisation unique n°47 concerne les traitements mis en oeuvre par les établissements, services ou organismes intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées "aux fins d'assurer un accompagnement et un suivi personnalisé tout au long de leurs parcours, et un partage sécurisé des données entre les acteurs sociaux, médicaux et paramédicaux".
"Ces outils de simplification constituent un cadre de référence pour les acteurs de la sphère sociale et médico-sociale. Ils leur permettent de créer des traitements de données offrant suffisamment d'informations pour opérer un suivi personnalisé et efficace des personnes accompagnées, sans porter atteinte au respect de leur vie privée", précise la CNIL.
Ces outils seront prochainement suivis d'un guide sous forme de fiches pratiques pour expliquer de façon pédagogique les règles relatives à la protection des données personnelles et répondre à des questions concrètes des acteurs du secteur social et médico-social.
