Le projet de décret sur l'instauration d'un tarif plancher pour l'heure d'aide à domicile en mode prestataire et l'arrêté le fixant à 22 euros ont été examinés par le HCFEA.
Tarif plancher de 22 euros de l'heure : feu vert du Conseil de l'âge
Avant même la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont plusieurs articles (ne concernant pas le volet autonomie) ont été l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel,...