La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre dans un grand nombre de secteurs qui permet d'amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la possibilité pour le gouvernement de prendre des mesures de prévention adaptées à l'évolution de la situation sanitaire. Dans ce cadre général, l'article 8 XIII à XV concerne les Ehpad.

Le XIII proroge plusieurs dérogations aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico sociaux (ESSMS) prévues au V de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020. Dans un contexte de fortes tensions en matière de ressources humaines, cette prorogation permet de de sécuriser le fonctionnement des ESSMS confrontés à de fortes tensions en matière de ressources humaines en leur offrant notamment la possibilité d'adapter les conditions de qualification des professionnels ou de conclure dans un cadre plus souple des coopérations entre opérateurs, en vue d'assurer la continuité des accompagnements tout en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes.

Le XIV consacre l'absence de prise en compte, pour les financements pour 2022, de l'effet sur l'effet sur les taux d'occupation des baisses d'activité en 2021. Cette neutralisation financière pour 2022 concerne les ESSMS sous contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens suivants : Ehpad, centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), établissements accompagnant les personnes handicapées.

Le XV indique que par dérogation à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents des Ehpad réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2021 inclus, seront pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l'année 2022.

Cette disposition est issue d'un amendement du gouvernement adopté par les sénateurs. Elle donne aux Ehpad qui doivent réaliser leurs coupes Aggir-Pathos en 2021 un délai supplémentaire au-delà de la date butoir du 30 juin pour qu'elles soient bien prises en compte dans le calcul des financements pour 2022. « Les médecins coordinateurs des Ehpad qui préparent ces évaluations, et les médecins des agences régionales de santé qui les contrôlent, ont été fortement mobilisés par la crise sanitaire sur les premiers mois de l'année 2021, décalant d'autant la réalisation de ces évaluations », avait souligné le gouvernement.