Agréé par arrêté du 17 décembre 2020, l'accord sur la formation et le développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif du 9 septembre 2020 signé entre Axess (Unicancer, Nexem,Croix-Rouge française et Fehap) et les organisations syndicales salariés CGT et CFDT est l'objet d'un arrêt d'extension publié le 18 septembre qui le rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, soit 15 400 établissements et services et 600 000 salariés.

Des réserves et exclusions

Toutefois, en ce qui concerne le financement de l'apprentissage les premier et deuxième alinéas de l'article 1.1.5 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-78-1 du code du travail et les troisième et quatrième alinéas sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail ; l'article 2.5.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

En ce qui concerne l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), l'article 2.6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6321-6 du code du travail.

Enfin, la stipulation de l'article 3.6 prévoyant le financement des aides à l'apprentissage dans le cadre de la contribution conventionnelle est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.En ce qui concerne l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), l'article 2.6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6321-6 du code du travail.

Enfin, la stipulation de l'article 3.6 prévoyant le financement des aides à l'apprentissage dans le cadre de la contribution conventionnelle est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.