Un décret du 6 septembre 21 précise les modalités du versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide aux départements finançant « un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile » en application de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

L'Etat s'est engagé à hauteur de 150 millions en 2021 (à partir d'avril pour les départements qui ont anticipé) et 200 millions d'euros en année pleine à partir de 2022 pour permettre le co-financement avec les conseils départementaux d'une revalorisation de l'ordre de 15% des salaires des aides à domicile à compter du 1er octobre. Le décret confirme que le financement de l'État sera de 70% en 2021 mais qu'ensuite il sera à 50-50. Son montant maximal dépendra du nombre d'heures réalisées par l'ensemble des services du département au titre de l'aide à domicile, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Pour rappel cette mesure ne concerne que le secteur associatif (agrément de l'avenant 43 signé par les fédérations ADMR, UNA, ADEDOM et FNAFP/CSF).

Dans un communiqué du 8 septembre, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l'Autonomie  se félicite de la publication de ce décret qui « confirme ainsi le soutien massif que l'État apporte aux départements et au secteur de l'aide à domicile ».