03/12/2020  -  Ordonnance urgence sanitaire  11481

Report au 30 juin 2021 de l'entretien professionnel « des 6 ans »

L'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 proroge les mesures transitoires prévues par l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 en matière d'entretiens professionnels et d'expérimentation d'accès à la VAE.

L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait déjà reporté une première fois le délai pour organiser l'entretien récapitulatif « des six ans », pour les salariés déjà dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Pour rappel, la loi dispose qu'un entretien professionnel doit avoir lieu tous les deux ans, mais que tous les six ans, il doit prendre la forme d'un bilan beaucoup plus approfondi, récapitulatif du parcours professionnel du salarié. La nouvelle ordonnance du 2 décembre en fixe la nouvelle date butoir au 30 juin 2021.

L'ordonnance prolonge également de six mois la durée de l'expérimentation prévue par l'ordonnance du 1er avril 2020 ayant pour objet de faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Elle autorise, à titre dérogatoire, les opérateurs de compétences (Opco) et Transitions Pro à financer, de manière forfaitaire, les parcours VAE depuis le positionnement jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité, dans la limite d'une prise en charge de 3 000 euros.

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Rapport au président de la République

 

 

 

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