En application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, les agents des trois fonctions publiques en activité ont droit à un « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (Citis) lorsque cette dernière est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Jusqu'à la guérison ou la retraite, le Citis permet aux fonctionnaires de conserver l'intégralité de leur traitement.

Dans une décision du 11 juin, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution un ajout à cet article 21 bis légiféré par l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique qui permet aux gestionnaires RH de demander la communication des données médicales de l'agent sans son consentement.

L'Unsa de la fonction publique et l'Association des DRH des grandes collectivités étaient à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)qui dénonçaient une atteinte au secret médical.

Les Sages estiment que « La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale ».