Un premier décret est paru le 20 juillet sur le passe sanitaire, avant même que les parlementaires n'examinent le projet de loi au pas de charge. Un conseil de défense a confirmé l'urgence.

Présenté en conseil des ministres le 19 juillet au soir, après avis du Conseil d'État, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire intégrant le passe sanitaire et l'obligation vaccinale a été déposé dans la nuit à l'Assemblée nationale et au Sénat pour un examen au pas de charge d'ici la fin de la semaine. Le 21 juillet dans la matinée, le chef de l'État a tenu un nouveau conseil de défense et le Premier ministre a été ensuite l'invité du 13h de TF1. Ils ont redit l'urgence alors que les contaminations atteignent un niveau record de 20 000 nouveaux cas quotidiens.

Le nouveau texte comporte 11 articles mais appelle de très nombreuses précisions réglementaires. Un premier décret a été publié mardi, applicable dès ce mercredi 21 juillet ! Il conditionne l'entrée dans tous les « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 personnes à la présentation d'un passe sanitaire. Une « période de rodage » est toutefois envisagée, le porte-parole Gabriel Attal évoquant « une semaine » ou « un peu plus », afin d' "accompagner les professionnels".

En ce qui concerne l'obligation vaccinale (art. 5 à 8) l'exposé des motifs indique qu'elle est inspirée des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite).

Par rapport à l'avant-projet, l'article 5 est plus détaillé et explicite sur les professionnels qui « doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue », mais sans changement autre que marginal sur le périmètre de l'obligation.

En revanche, ce qui change, c'est la sanction encourue par l'employeur (article 8) qui « méconnaît son obligation de contrôler le respect de l'obligation : elle est ramenée à une amende de 1 000 euros pour un premier manquement (au lieu de 9 000). Mais si « une telle violation » est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

Nouveauté également : l'article 10 prévoit la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre la Covid-19 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.